Edgewell Canada – Modalités d’utilisation

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11. Edgewell Canada peut à tout moment modifier les présentes conditions d’utilisation en mettant cette page à jour. Vous êtes lié(e) par de telles modifications et devriez donc périodiquement visiter cette page pour consulter les conditions d’utilisation révisées auxquelles vous pourriez être désormais soumis(e).
12. Les présentes conditions d’utilisation et votre utilisation du site Web sont régies en vertu des lois de l’État du Missouri, sans égards aux principes de conflits de lois dans cet État. Dans la pleine mesure permise par la loi, vous acceptez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de l’État du Missouri en cas de poursuites ou de litiges consécutifs ou reliés à ces modalités d’utilisation.
13. Dans l’éventualité où une disposition des présentes conditions d’utilisation serait jugée invalide, nulle ou inapplicable, il est entendu que les autres dispositions resteraient en vigueur et pleinement applicables.
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    Edgewell Canada ne tolère aucune atteinte aux droits de propriété intellectuelle sur ses sites Web, et bloquera et supprimera tout contenu généré par les utilisateurs si elle est informée en bonne et due forme que ce contenu porte atteinte à la propriété intellectuelle ou à d’autres droits de tiers.

15. Avis et procédure de réclamation pour atteinte aux droits d’auteur
    La loi américaine intitulée «Digital Millennium Copyright Act» de 1999, 17 USC § 512 («DMCA»), accorde aux propriétaires et aux exploitants de sites une limitation de responsabilité pour le contenu généré par les utilisateurs et qui porte atteinte aux droits d’auteur de tiers. Conformément à la loi DMCA, Edgewell Canada a désigné un mandataire pour recevoir et traiter les notifications relatives aux violations de droit d’auteur, et a mis en place une procédure de retrait du contenu. Si vous croyez en toute bonne foi que vos droits d’auteur valides ont été violés, veuillez soumettre les documents suivants:
    1. une signature électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir au nom du détenteur du droit d’auteur;
    2. une description de l’œuvre protégée qui, selon vous, fait l’objet d’une violation de droit d’auteur;
    3. une description de la page Web où se trouve l’œuvre qui, selon vous, fait l’objet d’une violation de droit d’auteur;
    4. vos coordonnées, incluant votre adresse municipale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique;
    5. une déclaration de votre part indiquant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation de l’œuvre faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le détenteur du droit d’auteur ou son mandataire, ni par la loi; et
    6. une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, dans laquelle vous affirmez que les renseignements indiqués dans votre notification sont exacts et que vous êtes le détenteur du droit d’auteur ou le mandataire autorisé à agir au nom du détenteur du droit d’auteur.
    Legal Department – Copyright Agent
    Edgewell
    6 Research Drive
    Shelton, CT 06484
    Phone: +1 (203) 944-5975
    Email: DMCA@Edgewell.com

     

    Si vous décidez d’appeler, veuillez également envoyer une requête écrite, par courriel ou par la poste, à l’adresse susmentionnée. Dès réception d’une notification écrite contenant tous les renseignements nécessaires indiqués de (1) à (6) ci-dessus, Edgewell Canada entreprendra, dans les plus brefs délais, de:
    1. retirer, éliminer, désactiver ou détruire («retirer») le contenu faisant l’objet d’une violation alléguée de droit d’auteur, et de bloquer l’accès à celui-ci par les utilisateurs;
    2. faire parvenir une notification écrite au contrefacteur présumé pour l’informer que son contenu fait l’objet d’une violation alléguée de droit d’auteur et lui indiquer que ledit contenu a été retiré dans les plus brefs délais;
    3. faire parvenir une notification écrite au Bureau américain des droits d’auteur pour l’informer de cette allégation de violation de droit d’auteur et lui indiquer que ledit contenu a été retiré dans les plus brefs délais; et
    4. faire parvenir une notification écrite à la personne autorisée à agir au nom du détenteur de l’œuvre protégée faisant l’objet d’une violation alléguée de droit d’auteur pour lui signifier que ledit contenu a été retiré dans les plus brefs délais.
    Edgewell Canada vous encourage à consulter un avocat avant de communiquer avec son mandataire, car de fausses allégations peuvent être passibles de sanctions.
    Pour toute demande ne portant pas sur la violation de droits d’auteur, veuillez communiquer avec nous en utilisant également les coordonnées indiquées ci-dessus.
    Edgewell Canada se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de résilier le compte ou l’accès de tout utilisateur ayant soumis un contenu portant prétendument atteinte à la propriété intellectuelle de tiers ou à d’autres droits, lois ou règlements.